Conditions générales

1. Qui contracte avec qui

Le service Fidko — l’application pour iPhone et Android, et ce site — est édité et exploité par Le Studio Web (« l’éditeur »), établi à Montbéliard (Doubs, Bourgogne-Franche-Comté). Son identité complète, son adresse et son numéro de téléphone figurent sur la page Mentions légales.

Le présent texte lie deux personnes différentes, et il faut les distinguer d’emblée, parce que leurs droits ne sont pas les mêmes :

Le client

La personne qui porte une carte de fidélité d’un commerce. Elle ne paie rien à Fidko, jamais, à aucun titre. Ce qu’elle achète au commerce, à quel prix et avec quelle garantie la lie au commerçant, pas à nous.

Le commerçant

Le professionnel qui tient un programme de fidélité avec Fidko, pour les besoins de son activité, lui et les membres de son équipe. C’est une relation entre professionnels.

Il faut avoir quinze ans ou plus pour ouvrir un compte : l’application le fait attester à l’inscription, et refuse une date de naissance qui donnerait moins.

Ce texte est accepté expressément, en cochant la case de l’inscription ; le service garde le numéro de la version acceptée et sa date. Utiliser Fidko, à l’un ou l’autre titre, suppose de l’avoir accepté.

2. Ce que le service fait

Fidko permet à un commerçant de tenir un programme de fidélité dématérialisé, et à ses clients d’en porter la carte dans leur téléphone.

Le client installe l’application Fidko et y crée son compte. Il rejoint la carte d’un commerce depuis l’application — en scannant l’affiche posée au comptoir, ou depuis l’onglet Trouver —, ou au comptoir, quand le commerçant lit l’un de ses codes Fidko ; un message de bienvenue le lui dit alors. Au passage en caisse, il présente le code de sa carte, dans l’application ou dans Apple Wallet ou Google Wallet s’il l’y a ajoutée ; le commerçant le lit avec la même application, depuis l’espace de son commerce.

Concrètement, le service rend possible :

• un programme à points, à tampons, à paliers ou à cagnotte en euros ;
• une carte au nom du commerce, ou une carte commune à plusieurs commerces réunis en réseau ;
• l’enregistrement des passages en caisse, par la lecture d’un QR code ;
• l’attribution, le suivi et l’utilisation des récompenses ;
• l’envoi, par le commerce, de messages et d’offres aux clients qui acceptent les offres des commerces et ne l’ont pas bloqué ;
• la consultation, par le commerçant, de statistiques sur son programme.

Dans l’onglet Trouver, n’apparaissent que les commerces vérifiés par l’équipe Fidko, ouverts, et dont la carte est publiée. Si le client donne sa position, la liste ne garde que ceux dont une boutique est à deux kilomètres de lui au plus, et ceux dont aucune boutique n’est située sur la carte ; elle les range du plus proche au plus loin — la distance de leur boutique la plus proche —, puis par nom, les commerces sans boutique située venant après les autres. Une recherche tapée — un nom, une ville — n’est pas bornée par cette distance : la position sert alors seulement à ranger. Sans position, la liste suit l’ordre alphabétique. La carte, elle, montre les commerces de la zone affichée. Aucun commerce ne paie pour être mieux placé : la distance est ce qui compte d’abord, parce que c’est ce qui sert au client.

Fidko est un outil. Il n’achète rien et ne vend rien au client, ne tient aucune caisse et n’encaisse aucun paiement de consommateur.

3. Ce que le service ne fait pas

Ces limites ne sont pas des réserves de style : elles décident qui répond de quoi.

• Fidko ne déplace aucun argent. Sur une carte de réseau, Fidko tient le décompte des points émis par un commerce et honorés par un autre ; les commerçants se règlent entre eux selon l’accord qu’ils ont passé. Nous ne prélevons rien, ne reversons rien et ne détenons aucun fonds pour le compte d’un réseau — le faire ferait de Fidko un prestataire de services de paiement, ce qu’il n’est pas et n’entend pas devenir.
• Fidko ne décide pas des récompenses. Le barème, les seuils, la durée de validité et la valeur de ce qui est offert sont fixés par le commerçant. La promesse faite au client est la sienne.
• Fidko n’est affilié ni à Apple ni à Google. Apple Wallet est une marque d’Apple Inc., Google Wallet une marque de Google LLC. Le fonctionnement de leurs portefeuilles dépend d’eux, et leurs propres conditions s’appliquent au client.
• Fidko ne garantit aucun résultat commercial. Les estimations affichées sur le site public sont des ordres de grandeur, calculés à partir d’hypothèses visibles à l’écran. Elles ne valent ni promesse, ni engagement, ni élément du contrat.

4. Le client porteur de carte

Le compte

Le compte tient à l’adresse électronique du client : il s’y connecte par un code à usage unique qui y est envoyé, sans mot de passe. Il est nominatif — une carte de fidélité est attachée à une personne — et il ne se prête pas, ne se cède pas.

Changer de téléphone ne fait rien perdre : les points sont sur le serveur, pas dans l’appareil. Il suffit de se connecter de nouveau avec la même adresse.

Un compte qui ne sert plus finit par être supprimé : après deux ans sans aucune action du client — ni connexion, ni ouverture de l’application, ni passage en caisse, ni carte rejointe ou quittée, ni réponse à l’accord aux offres, ni signalement —, il l’est exactement comme si le client l’avait supprimé lui-même (voir « Quitter »). Un courriel l’en prévient à l’adresse du compte, au moins trente jours avant : ouvrir l’application et s’y connecter si elle le demande, ou faire enregistrer un passage, suffit à le garder. Un compte qui fait partie de l’équipe d’un commerce n’est pas concerné tant qu’il en fait partie.

Les points et les récompenses

Les points, tampons et bons n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne s’échangent pas contre de l’argent, ne se revendent pas et ne se transfèrent pas d’un compte à un autre. Ils s’obtiennent et s’utilisent chez le commerce qui les émet, ou chez les membres du réseau lorsque la carte est commune.

La cagnotte en euros n’est pas de l’argent déposé : elle ne se rembourse pas, ne se retire pas et ne s’échange pas contre des espèces. Elle s’utilise chez le commerce qui l’a constituée, dans les conditions qu’il fixe.

Le commerçant peut prévoir que les points expirent un certain nombre de mois après avoir été gagnés, qu’une carte de tampons entamée expire, et fixer la durée de validité de chaque bon. Un changement de ces règles ne raccourcit jamais ce qui est déjà acquis : l’échéance d’un point est fixée le jour où il est gagné.

Un même passage ne peut pas être compté deux fois : un délai minimum sépare deux scans du même client chez le même commerce — 120 secondes par défaut, que le commerçant règle. Une erreur de caisse peut être annulée intégralement pendant 24 heures ; au-delà, la correction se fait par un geste commercial tracé, jamais par une réécriture de l’historique.

Les messages des commerces

Le client reçoit les offres des commerces s’il le veut, et seulement s’il le veut. C’est un seul accord, « Recevoir les offres des commerces », dans Profil → Notifications : désactivé tant qu’il ne l’a pas activé, il vaut pour tous les commerces dont il a la carte, ceux qu’il rejoindra ensuite compris. Il le retire quand il veut, au même endroit ou par le lien de désabonnement des courriels d’offres, sans rien perdre de ses points. Le rappel d’un bon qui va expirer et le message d’anniversaire sont des offres : ils ne partent qu’à qui accepte les offres des commerces, et jamais d’un commerce qu’il a bloqué.

Les messages qui disent ce qui arrive à sa carte — un bon gagné ou utilisé, un palier atteint, une carte qui change — partent sans cet accord, parce qu’ils font partie du service, sauf de la part d’un commerce qu’il a bloqué.

Bloquer un commerce

« Bloquer ce commerce », sur sa carte ou juste après avoir signalé l’un de ses messages, le fait taire entièrement : il n’écrit plus rien au client — ni message, ni offre, ni rappel, ni mot d’anniversaire, ni même l’avis d’un bon gagné ou utilisé —, même si le client accepte les offres des commerces, et ses offres quittent l’onglet Offres. Sur la carte commune d’un réseau dont il fait partie, il se tait aussi pour tout ce qu’il y écrit ; ce que le réseau écrit lui-même se tait en bloquant la carte du réseau. La carte, les points et les bons restent. Le client débloque quand il veut, depuis la carte ou dans Profil → Notifications, et le commerçant n’est pas averti du blocage.

Quitter

Le client quitte la carte d’un commerce quand il veut, depuis cette carte (« Quitter ce programme »). Elle disparaît de l’application, celle de son portefeuille (Apple Wallet, Google Wallet) est annulée, et plus aucun message ne lui arrive par elle. Ce qu’il y avait gagné n’est pas effacé : s’il la rejoint plus tard — lui-même, ou au comptoir quand le commerçant lit l’un de ses codes Fidko —, il retrouve son solde et ses bons, moins ce qui a expiré entre-temps selon les règles de la carte.

Pour tout effacer, il supprime son compte, à tout moment, depuis Profil → Confidentialité et conditions ; il perd alors tous ses points, ses bons et sa cagnotte, ce que l’application annonce avant la confirmation. La page Confidentialité et données détaille ce qui part et ce qui reste.

Si un commerce change sa carte

Un commerce peut changer la façon dont sa carte compte : des points à la place des tampons, ou des tampons à la place des points. Ce que le client y a déjà gagné n’est pas perdu : il est converti dans la nouvelle unité, à un taux que Fidko calcule à partir de la carte — le prix de sa récompense, sa valeur, ou à défaut une estimation — et que le commerce ne peut modifier qu’en faveur du client. Une exception : quand le commerce passe des tampons aux points et fixe à cette occasion le prix en points de la récompense de sa carte, le client garde exactement son avancée vers cette récompense, quel que soit le prix choisi. Par exemple, 7 tampons sur les 10 d’une carte donnent au moins 70 % des points que coûte sa récompense. Chaque arrondi se fait en faveur du client.

Ce qui est converti n’expire jamais plus tôt que ce qu’il remplace. Les bons déjà obtenus restent valables, tels quels, et la cagnotte en euros n’est ni convertie ni modifiée. Le commerce ne peut pas remettre à zéro ce que le client a acquis. Une seule limite : quand un commerce passe à une carte qui ne compte plus qu’une cagnotte en euros, un passage enregistré hors ligne avant ce changement et transmis après ne rapporte plus rien.

Le client en est informé : une notification le lui annonce s’il reçoit celles de Fidko et n’a pas bloqué ce commerce ; l’historique de sa carte, dans l’application, porte la conversion ; et la carte enregistrée dans le portefeuille de son téléphone affiche le nouveau solde.

Si un commerce ferme

Quand un commerce cesse d’utiliser Fidko, sa carte ferme au plus tôt 30 jours après l’annonce. Il quitte aussitôt l’onglet Trouver ; jusqu’à la date de fermeture, le client peut encore y gagner et y utiliser ses récompenses, chaque fois qu’une personne de l’équipe du commerce les enregistre en caisse, et le commerce reste tenu d’honorer celles qu’il a promises. Fidko n’écrit pas aux clients pour l’annoncer : c’est au commerce de les prévenir. Ce délai n’est pas une faveur : c’est ce qui rend une fermeture acceptable pour ceux qui avaient accumulé.

5. Le commerçant

L’espace commerçant

L’espace commerçant est ouvert par l’équipe Fidko, qui vérifie le commerce avant que sa carte n’apparaisse dans l’onglet Trouver. Les conditions commerciales de ce service — sa durée, sa contrepartie, la façon d’y mettre fin — sont convenues par écrit entre le commerçant et l’éditeur, en dehors de l’application. Sur ce qu’elles règlent, elles l’emportent ; pour tout le reste — l’usage du service, les contenus, les données —, le présent texte s’applique.

Ce à quoi le commerçant s’engage

• Tenir sa promesse. Ce que la carte annonce est dû : une récompense affichée est honorée dans les conditions annoncées, jusqu’à la fermeture de sa carte comprise — et le commerçant prévient lui-même ses clients qu’il ferme.
• Ne pas fausser les compteurs. Créditer des points sans passage réel, scanner pour le compte d’un client absent ou gonfler des soldes est un usage abusif, et un motif de suspension.
• Respecter ses clients. Ses messages respectent le § 6. Les offres ne partent qu’aux clients qui les acceptent ; un accord retiré, ou un blocage, est respecté immédiatement, par le service lui-même.
• Répondre de ses données. Sur les données de ses clients, le commerçant est responsable de traitement et l’éditeur son sous-traitant : le partage des rôles est détaillé sur la page Confidentialité et données.
• Tenir ses accès. Chaque membre de son équipe se connecte avec son propre compte, sur l’invitation du commerce ; le commerçant retire l’accès de quiconque quitte le commerce.
• Détenir les droits sur ce qu’il publie. Son nom commercial, son logo et ses textes sont les siens, ou il a le droit de s’en servir (voir le § 9).

Le réseau de commerces

Une carte peut être commune à plusieurs commerces réunis en réseau, animé par l’un d’eux ou par une association de commerçants. Celui qui l’anime fixe le barème commun. Fidko tient le décompte des points émis et honorés par chacun ; les règlements entre commerçants se font en dehors de Fidko, selon leur accord. Nous fournissons le décompte, pas l’arbitrage.

Suspension et fin du service

L’éditeur peut restreindre ou suspendre le service d’un commerce — son droit de publier, sa présence dans l’onglet Trouver, ou tout son espace — pour l’un de ces motifs : un contenu contraire au § 6, des compteurs faussés, une usurpation ou une fraude, une atteinte à la sécurité du service ou de ses utilisateurs, ou un engagement du présent texte qui n’est pas tenu. La décision est motivée par écrit au plus tard quand elle prend effet — le motif d’une suspension du droit de publier s’affiche aussi dans l’application —, et le commerçant peut la contester à l’adresse de contact. Une fin définitive du service est annoncée avec ses motifs au moins trente jours à l’avance, sauf manquements répétés ou obligation légale.

6. Ce qu’un commerce peut écrire, et ce qu’il ne peut pas

Un commerce peut écrire à ses clients : une nouveauté, une fermeture, une offre. Ce message arrive sur l’écran verrouillé du téléphone de ceux qui acceptent les offres des commerces et ne l’ont pas bloqué, et c’est ce qui rend les règles ci-dessous non négociables. Elles valent aussi pour tout ce qu’un commerce publie dans Fidko : le nom et le logo de sa carte, sa description, le nom de ses boutiques, son règlement, ses récompenses et ses paliers, ses campagnes, et ce qui figure au dos de sa carte.

Chaque personne de l’équipe qui publie accepte ces règles elle-même, dans l’application, avant sa première publication — un message, sa carte ou son logo. L’application les résume en deux engagements : tolérance zéro pour ce qui est insultant, menaçant, haineux ou sexuel, et pas d’arnaque.

Contenus interdits, sans exception ni degré

• Insulte, propos haineux, discriminatoire ou dégradant.
• Menace, appel à la violence, intimidation.
• Contenu sexuel ou pornographique.
• Demande de mot de passe, de numéro de carte bancaire, de code ou de coordonnées bancaires. Fidko n’en demande jamais par notification : un message qui en demande est un message frauduleux.
• Usurpation : se faire passer pour Fidko, pour Apple, pour Google, pour un service du téléphone, pour une autorité ou pour un autre commerce, ou renvoyer vers un numéro surtaxé.
• Toute offre ou tout message en faveur de l’alcool, du tabac ou des produits du vapotage : Fidko est ouvert dès quinze ans, et la loi encadre strictement cette publicité — elle interdit celle du tabac et du vapotage. Un plat préparé au vin ou une boisson sans alcool ne sont pas concernés.
• Jeu, concours, tirage au sort ou loterie : ils ne s’organisent pas par Fidko, qui n’en porte ni le règlement ni les garanties. Un cadeau obtenu par des passages — le dessert offert au dixième — n’est pas un jeu : c’est la carte elle-même.
• Un lien vers un autre site dans une notification : le client ouvre la carte depuis l’application.
• Message qui ne concerne pas le commerce.

Comment nous modérons

• Avant la publication. Chaque texte est examiné par un filtre automatique avant d’être enregistré, et refusé s’il tombe sous l’un des interdits ci-dessus : rien n’est alors envoyé à personne. Le refus est immédiat et motivé — il dit la règle appliquée, qu’il vient du filtre, et comment demander qu’une personne relise le texte. Aucun filtre ne voit tout : le signalement et le blocage sont derrière lui.
• Sur signalement. Tout client peut signaler un message ou ce qu’un commerce affiche, depuis l’application — Profil → Aide et signalement, ou « Signaler ce commerce » sur sa page — ou en nous écrivant à contact@fidko.fr. Une personne lit chaque signalement, et nous répondons sous 24 heures.
• Ce que nous faisons d’un signalement fondé. Sous vingt-quatre heures, le droit de publier du commerce est suspendu — il ne peut plus rien envoyer, et ce qui attendait d’être envoyé ne part pas —, et le contenu en cause est retiré de ce que Fidko affiche : un logo, un texte, une campagne. Un message déjà arrivé sur le téléphone d’un client, ou dans sa boîte de courriel, ne peut pas en être rappelé : c’est pourquoi le filtre agit avant l’envoi. Selon la gravité et la répétition, la suspension peut devenir définitive, et le service du commerce prendre fin (voir le § 5).
• Ce que le client peut faire lui-même, sans nous. « Bloquer ce commerce », sur sa carte ou après un signalement, le fait taire entièrement, comme le dit le § 4 ; retirer son accord aux offres des commerces, dans Profil → Notifications, arrête les offres de tous. Dans les deux cas, ses points et ses bons ne bougent pas.

Un commerçant dont un texte est refusé ou retiré, ou dont le droit de publier est suspendu, peut nous écrire pour le contester, à la même adresse. Une personne réexamine la décision, et nous motivons notre réponse.

7. Disponibilité, incidents et hors ligne

Fidko est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Les présentes conditions ne chiffrent aucun niveau de service ; l’engagement pris est de rétablir le service dans un délai raisonnable et d’informer les commerçants concernés.

Si le réseau tombe, la caisse continue, tant que l’application reste ouverte : elle enregistre les passages sur le téléphone et les transmet dès que la connexion revient, dans une fenêtre de 48 heures. Chaque passage est ensuite jugé un par un, et un refus n’en fait pas tomber d’autres. Un passage enregistré hors ligne et refusé au retour du réseau — solde insuffisant, carte fermée — reste refusé : le commerçant en est informé, et le geste commercial, s’il en fait un, lui appartient.

Des interruptions pour maintenance sont possibles. Celles qui sont programmées sont annoncées à l’avance lorsque leur durée le justifie.

8. Responsabilité

Chacun répond de ce qu’il maîtrise. L’éditeur répond du fonctionnement du service qu’il fournit. Le commerçant répond de son programme, de son barème, de ses récompenses, de ce qu’il publie et des accès qu’il accorde.

Envers le commerçant, professionnel, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes que le commerçant lui a versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ne sont pas indemnisés les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Envers le client consommateur, aucune de ces limites ne fait échec aux droits que la loi lui garantit — notamment les règles d’ordre public du droit de la consommation.

9. Propriété

Le logiciel, la marque Fidko, le site et son habillage restent la propriété de l’éditeur. Le commerçant reçoit un droit d’usage du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de sa relation avec l’éditeur.

Le commerçant reste propriétaire de sa marque, de son logo et de ses textes. Il autorise l’éditeur à les reproduire et à les afficher pour les seuls besoins du service et pendant sa durée : dans l’application, sur la page publique de sa carte, et dans les cartes Apple Wallet et Google Wallet de ses clients, que Fidko émet à ses couleurs. Cette autorisation ne sert qu’à cela — pas à faire du commerce une référence commerciale sans son accord écrit.

Le commerçant garantit détenir les droits sur ce qu’il importe et écrit. Un contenu signalé comme portant atteinte aux droits d’un tiers est retiré sous vingt-quatre heures lorsque le signalement est fondé.

10. Si ce texte change

Chaque version de ce texte est numérotée et datée, et le service garde le numéro de celle que chacun a acceptée, et quand.

Pour le client, une nouvelle version est signalée dans l’application — un bandeau en tête de l’onglet Fidélité, et la mention « À accepter » sur la rangée Confidentialité et conditions du Profil —, qui lui demande de l’accepter dans Profil → Confidentialité et conditions, où la case reparaît. Qui la refuse peut quitter ses cartes ou supprimer son compte.

Pour le commerçant, une modification est notifiée par courriel au moins quinze jours avant de s’appliquer à lui ; il peut, avant cette date, mettre fin à la relation sans frais.

11. Droit applicable et différends

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, la première étape est de nous écrire à contact@fidko.fr : la plupart des désaccords se règlent là.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal compétent selon les règles du code de procédure civile ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable. Il peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les cas où le code de la consommation le prévoit : la page Mentions légales dit si un médiateur est compétent, et comment le saisir.

Entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant, l’éditeur compris, tout litige relatif à ces conditions relève des tribunaux du ressort du lieu où l’éditeur est établi, indiqué sur la page Mentions légales. Dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

12. Nous écrire

Une question sur ce texte, un droit à exercer, un désaccord à régler, un contenu à signaler : contact@fidko.fr.